PIÈCES À FOURNIR

Plusieurs lois récentes vous obligent à garantir l'acheteur de votre bien immobilier sur de nombreux points. Par ailleurs la jurisprudence impose au vendeur une obligation de transparence et d'information à l'égard de son acquéreur.


Enfin, le régime des plus-values immobilière nécessite désormais une analyse préalable pour déterminer avec précision l'impôt éventuel devant être prélevé sur le prix de vente. La communication de ces informations est obligatoire car ce questionnaire doit permettre au notaire de préparer au mieux l'acte de vente afin qu'il corresponde exactement à la situation de votre bien et aux accords intervenus avec votre acquéreur.

 

Il permet également au notaire de vous conseiller utilement en attirant son attention sur telle ou telle particularité de votre opération.

 

Pour la vente d'un appartement

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Pour la vente d'une maison

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