L'ÉTUDE

Présentation du notariat : C'est une loi de la révolution française qui fixe, le 25 ventôse an XI, le notariat moderne tel que nous le connaissons aujourd'hui. Voilà comment le conseiller REAL, l'un des rédacteurs du Code Civil, les définissait dans son discours devant le corps législatif ;


"…Conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat."


Aujourd'hui encore, il est acteur d'une justice sans procès, nommé par le garde des sceaux il assure toujours pour le compte de l'état le service de l'authenticité c'est-à-dire qu'il confère aux actes qu'il reçoit la même portée qu'un jugement en la forme définitif. Aucun autre acte juridique, quelqu'en soit son rédacteur, ne peut vous offrir une date certaine, une garantie de la capacité des signataires, une assurance collective réglementée par la loi, la certitude du conseil désintéressé et une déontologie rigoureuse.  Son activité est étroitement réglementée et contrôlée sous l'autorité du Procureur de la République. Sa rémunération identique sur l'ensemble du territoire fait l'objet d'un tarif établi par l'état, et vous assure un coût souvent inférieur à celui d'autres professionnels du droit.

 

Outre sa mission légale de l'authenticité et de la conservation des actes, le notaire est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Sa vocation traditionnelle de conseil des familles fait de lui l'acteur incontournable et reconnu par tous, dans l'établissement des contrats de mariage, donations entre époux, donations, donations partage, testaments, règlement des successions, partages successoraux. Sa compétence reconnue par le code civil, lui donne un accès exclusif au fichier immobilier, assurant par le même une rigueur et un contrôle systématique de tous les actes immobiliers établis sur notre territoire. En outre il vous conseille sur l'ensemble des domaines de la fiscalité, de l'organisation patrimoniale, du droit international privé, du droit des sociétés, du droit commercial, des financements internationaux et des ventes immobilières complexes.


Dans tous ces domaines n'hésitez pas à avoir recours à notre analyse et à nos conseils." Mon notaire rends mes projets plus sûrs "