CHOIX eT RÉDACTION DU CONTRAT DE MARIAGE

 

    Lors du mariage, se pose la question du choix du régime matrimonial.

Nous vous conseillons au regard de votre situation familiale et patrimoniale, et de vos projets professionnels.


Votre décision pourra porter sur le régime légal : La communauté de biens réduite aux acquêts qui s'appliquera à défaut de contrat de mariage.

Votre choix pourra également porter sur l'un des régimes conventionnels suivants: séparation de biens, séparation avec société d'acquêt, participation aux acquêts, communauté universelle.

Le contrat de mariage est établi par le notaire avant le mariage, ou à l'issu d'un délai de 2 ans après le mariage.